Le point 2V de la section conclusive figurant à la page 24 du rapport d'expertiseRapport d'expertise criminalistique : échantillons de sang et ADN de Mehmet Çetin (laboratoire de police criminelle d'İzmir). En ligne : : Échantillons de sang appartenant à Mehmet Çetin (rapport d'expertise criminalistique). de la direction du laboratoire de police criminelle d'İzmir (İzmir Kriminal Polis Laboratuvarı Müdürlüğü) — n° d'affaire IZM-16-16196 KPL, n° d'expertise IZM-BYL-16-00298 — se lit comme suit :
2V) Les échantillons de sang n° 541 et 550, les échantillons de sang relevés sur les zones marquées « A » des scellés n° 1 et 608, ainsi que les échantillons de sang relevés sur les zones marquées « B » des scellés n° 610 et 612, diffèrent des individus codés MECA, SEL, ALA, ALİS, DAU, HMÖ, HAG, AYÖ, MUG, ZEK, TB, GÖG, İLYA, ERÇ, ÖFG, ABG, MİB, İSY, ERŞA, ŞÜS, MSÖ, MUAG, MED, ENY, MUK, BASA et MEHÖZ, et sont de caractéristique génotypique masculine.
Dans le même rapport, parmi les scellés soumis à examen, il est indiqué que :
le scellé n° 541 correspond à « 541) tache suspecte, indice n° 1Rapport d'expertise, page 16, point 541. » ;
le scellé n° 550 correspond à « 550) tache suspecte, indice n° 41-ARapport d'expertise, page 16, point 550. » ;
le scellé n° 1 correspond à « 1) gilet de protection, indice n° 1-A-(1Rapport d'expertise, page 1, point 1.) » ;
le scellé n° 608 correspond à « 608) pantalon gris marqué 5,11 TACTICAL SERIES dont il est indiqué qu'il appartient au policier tué en service Mehmet ÇETİN (du pantalon sont sortis 1 unité de 10 TL, 3 unités de 1 TL, 3 unités de 50 kuruş et 3 serviettes en papierRapport d'expertise, page 17, point 608.) » ;
le scellé n° 610 correspond à « 610) maillot de corps marqué UHUD dont il est indiqué qu'il appartient au policier tué en service Mehmet ÇETİNRapport d'expertise, page 17, point 610. » ;
le scellé n° 612 correspond à « 612) caleçon marqué Güneş dont il est indiqué qu'il appartient au policier tué en service Mehmet ÇETİNRapport d'expertise, page 17, point 612. ».
Photographies montrant le caleçon et le pantalon de Mehmet Çetin :
Dans l'annexe du rapport d'examen des lieux (OYİ) n° 2016-157Rapport d'examen des lieux : emplacements des traces de sang à l'hôtel Turban. En ligne : : Emplacements, à l'hôtel Turban, des échantillons de sang appartenant à Mehmet Çetin (rapport d'examen des lieux). du groupe d'examen des lieux de la direction de la police de district de Marmaris (Marmaris Emniyet Müdürlüğü Olay Yeri İnceleme Grup Amirliği), à la page 1-4 de la 7e zone (Barbaros Caddesi, 101 Sokak n° 3, villas dépendant du Grand Yazıcı Club Turban Hotel) et dans les données du croquis de la 7e zone, il est indiqué que la tache suspecte indice n° 1 est un échantillon prélevé sur une tache d'aspect sanguin, sur un sol en béton, à 15 mètres de la villa 1782. La « 541) tache suspecte, indice n° 1 » mentionnée ci-dessus est l'échantillon prélevé sur cette tache d'aspect sanguin.
Toujours dans la même annexe du même rapport d'examen des lieux, à la page 4-4 et dans les données du croquis de la 7e zone, il est indiqué que la tache suspecte indice n° 41-A est un échantillon prélevé sur une tache ressemblant à du sang, au sol, devant la face extérieure de la porte d'entrée de la villa 1751. La « 550) tache suspecte, indice n° 41-A » mentionnée ci-dessus est l'échantillon prélevé sur cette tache d'aspect sanguin.
Les échantillons de sang présents sur le pantalon (scellé n° 608), le maillot de corps (scellé n° 610) et surtout le caleçon (scellé n° 612) de Mehmet Çetin — tué en service la nuit des faits, à la suite de blessures par arme à feu — sont, selon une probabilité proche de la certitude, estimés lui appartenir.
Lors du bref échange de tirs survenu cette nuit-là à l'hôtel Turban entre les militaires et les gardes du corps, le chef de la protection rapprochée, l'Emniyet Amiri Murat Bayrak, a eu le nez en sang, et le policier Hamza Eroğlu a été légèrement blessé, divers endroits de son corps ayant été atteints par des éclats. Mehmet Çetin, quant à lui, a été grièvement blessé par armes à feu en divers endroits du corps, et il est estimé qu'il a abondamment saigné. Hormis ces policiers, aucun autre garde du corps n'a été blesséRapports d'examen médico-légal général des gardes du corps : Rapports généraux d'examen médico-légal de Hamza Eroğlu et Serhat Karakuş. En ligne : et Rapport général d'examen médico-légal d'İrfan Paksoy (16.07.2016, rapport n° 18355). En ligne :. Pour l'ensemble des rapports d'examen médico-légal des gardes du corps, voir Rapports généraux d'examen médico-légal des gardes du corps (recueil combiné) (compilation).. Comme Murat Bayrak et Hamza Eroğlu l'indiquent dans leurs dépositions, ils ont été blessés aux abords de la villa 1782, puis menottés par les militaires avec des liens en plastique, conduits près de la piscine Relax et allongés au sol ; ils ne se sont pas rendus à l'arrière de la villa 1751. Pour cette raison, il ne paraît pas possible que les taches de sang relevées à l'arrière de la villa 1751, ainsi que sur le pantalon et, plus encore, sur le maillot de corps et le caleçon de Mehmet Çetin, appartiennent, non pas à Mehmet Çetin, mais à Murat Bayrak — dont le nez saignait cette nuit-là — ou à Hamza Eroğlu, légèrement blessé par des éclats.
C'est pourquoi il a été estimé que les échantillons de sang n° 541 et 550 — dont le point 2V du rapport d'expertise criminalistique indique qu'ils présentent une caractéristique génotypique commune avec les échantillons de sang trouvés sur les scellés n° 608, 610 et 612 — appartiennent eux aussi à Mehmet Çetin. Plus clairement : les taches de sang présentant la même caractéristique génotypique que la tache de sang du caleçon de Mehmet Çetin — celles trouvées à l'arrière de la villa 1751, devant la face extérieure de la porte d'entrée, ainsi que sur un sol en béton à 15 mètres de la villa 1782 — appartiennent elles aussi à Mehmet Çetin.
Selon sa propre déposition, le seul témoin oculaire de la mort de Mehmet Çetin, la nuit des faits, est İrfan Paksoy. Les autres gardes du corps et les militaires ont déclaré n'avoir pas vu comment Mehmet Çetin avait été atteint. İrfan Paksoy a déclaré que Mehmet Çetin avait été atteint par les militaires après être sorti par la porte arrière de la villa 1782 (côté forêt — à l'opposé du côté mer). Or, dans le rapport d'examen des lieux (Rapport d'examen des lieux : emplacements des traces de sang à l'hôtel Turban. En ligne :), il n'y a aucune tache de sang devant la porte arrière de la villa 1782, à l'endroit où İrfan Paksoy affirme que Mehmet Çetin a été atteint.
İrfan Paksoy a déclaré que, s'étant rendu à l'endroit où il avait vu Mehmet Çetin pour la dernière fois, celui-ci ne s'y trouvait plus ; que, cherchant ensuite Mehmet Çetin avec ses camarades, ils l'avaient trouvé blessé dans le fourré situé devant le balcon de la chambre (n° 1782) ; et qu'ils l'avaient alors porté dans la chambre (n° 1782) pour lui prodiguer les premiers secoursDéposition de partie plaignante de Murat Bayrak, datée du 16.07.2016. En ligne : : déposition de Murat Bayrak du 16.07.2016 ; Dépositions de sept gardes du corps de la présidence, datées du 16.07.2016. En ligne : : dépositions de sept gardes du corps présidentiels recueillies le 16.07.2016.. Les autres gardes du corps ont eux aussi déclaré avoir trouvé Mehmet Çetin au même endroit (devant le balcon, du côté donnant sur la mer). Or, dans le rapport d'examen des lieux (Rapport d'examen des lieux : emplacements des traces de sang à l'hôtel Turban. En ligne :), il n'y a aucune tache de sang devant le balcon de la villa 1782, à l'endroit où les gardes du corps affirment avoir trouvé Mehmet Çetin.
L'absence de toute trace de sang de Mehmet Çetin derrière la villa 1782 — là où les militaires ont engagé le combat avec les gardes du corps —, que ce soit devant le balcon, autour, à proximité ou à l'intérieur, alors qu'à l'inverse des traces de sang ont été trouvées à l'arrière de la villa 1751 ainsi qu'entre celle-ci et l'emplacement où attendait l'ambulance, donne à penser que Mehmet Çetin a pu être tué derrière la villa 1751, puis que, emporté de là et transporté vers l'ambulance, son sang a pu goutter au sol en un point situé entre la villa 1751 et l'ambulance.
Il ressort des rapports d'examen des lieux et du jugement motivé de la cour que, cette nuit-là, les militaires sont intervenus, de l'intérieur comme de l'extérieur, sur les villas 1782, 1783, 1784, 1785 et 1922. Les militaires ont fait sortir les gardes du corps qui s'y trouvaient et ont fouillé ces villas. Ce point a été reconnu tant par les gardes du corps que par les militaires eux-mêmes. En revanche, ni les dépositions des gardes du corps, ni celles des militaires, ni le jugement motivé de la cour ne font état d'une quelconque intervention des militaires sur la villa 1751 — et moins encore à l'arrière de celle-ci. Dans le rapport d'examen des lieux, la face avant de la villa 1751 — celle qui donne sur la direction où militaires et gardes du corps ont combattu — ne présente elle non plus aucun élément indiquant qu'on ait tiré sur cette villa, tel un impact de balle ou un éclat. La cour n'a pas précisé, dans son jugement motivé, à qui appartient la trace de sang trouvée à l'arrière de la villa 1751, dont il apparaît qu'elle ne résulte pas d'un combat avec les militaires.
Le constat de la cour
À la page 2361 du jugement motivé n° 2017/253Procès du 15 juillet de Marmaris, jugement motivé (2e cour d'assises de Muğla, dossier n° 2016/277, jugement n° 2017/253) : décision de la cour relative à la manière dont la mort de Mehmet Çetin est survenue (jugement motivé). de la 2e cour d'assises de Muğla (Muğla 2. Ağır Ceza Mahkemesi — juridiction pénale turque statuant en collège de trois juges professionnels, sans jury populaire, compétente pour les crimes les plus graves), sous le titre « CHAPITRE XII : LES FAITS SURVENUS », dans la partie « 8 - Les faits survenus à Marmaris », le moment de la mort de Mehmet Çetin est relaté comme suit :
Que l'équipe au sol, recueillant aussi des informations auprès des personnes rencontrées dans le secteur de l'hôtel, a gagné le secteur des villas de l'hôtel dénommé Grand Yazıcı Club Turban — où le président de la République avait séjourné — et a commencé à progresser ; que, alors qu'elle se dirigeait vers la villa où se trouvaient les gardes du corps de la présidence, sur l'avertissement que lui ont adressé les policiers de protection l'ayant remarquée — « rendez-vous, déposez vos armes, nous sommes la police » —, les accusés ont répondu « vous, déposez vos armes et rendez-vous » ; que, les agents de protection de la présidence n'ayant ensuite ni déposé leurs armes ni s'étant rendus, un échange de tirs s'est produit ; que, au cours de cet échange de tirs, les accusés ont tué le policier de protection Mehmet ÇETİN, qui assurait la protection extérieure de la villa ; qu'il a été établi que l'une des balles ayant atteint Mehmet Çetin a été tirée au moyen du fusil portant le numéro de série W349539, sur lequel ont été relevées des cellules épithéliales appartenant à l'accusé Şükrü SEYMEN ; que, par conséquent, l'un de ceux qui ont fait feu sur la victime Mehmet ÇETİN et l'ont atteinte au moins une fois est l'accusé Şükrü SEYMEN ; que les autres accusés ont, eux aussi, directement contribué à la commission de l'infraction, en prenant part ensemble à l'échange de tirs ou en assurant la sécurité — tout cela ressort des défenses évasives des accusés, des déclarations des parties plaignantes, du procès-verbal du 18/07/2016 versé au dossier et dressé par les policiers plaignants (voir Preuves 4-1), des rapports d'examen externe du corps et d'autopsie (voir Preuves 18-1, 18-3), du rapport de balistique criminalistique (voir Preuves : 15-14) ainsi que de l'ensemble du dossier.
À la page 2398 du même jugement, sous le titre « CHAPITRE XIII : APPRÉCIATION DES PREUVES ET CONSTAT DE LA COUR », dans la partie « 5 - Au titre de l'infraction d'homicide volontaire à raison de la fonction publique exercée ; », il est de même indiqué que Mehmet Çetin est mort lors de l'échange de tirs survenu au premier contact entre les militaires et les gardes du corps.
[…] à l'approche de l'équipe de la villa où se trouvaient les gardes du corps du président, sur l'avertissement des gardes du corps — « halte, rendez-vous, nous sommes la police » —, il leur a été répondu « c'est plutôt à vous de vous rendre » ; à ce moment, un échange de tirs s'est produit ; au cours de cet échange de tirs, ils ont blessé par arme à feu, en plus d'un endroit du corps, Mehmet ÇETİN, agent de protection de la présidence ; ils ont ensuite lancé une bombe devant la fenêtre de la villa ; ils ont encore dit qu'ils tireraient une roquette à l'intérieur, […]
Si Mehmet Çetin avait été tué, comme l'indique le jugement motivé de la cour, dans l'échange de tirs survenu au premier contact entre les militaires et les gardes du corps, il aurait dû, comme les gardes du corps l'indiquent dans leurs dépositions, y avoir des traces de sang aux abords de la villa 1782 ; il n'y en aurait pas eu à l'arrière de la villa 1751. Car, lors de l'échange de tirs en question, il n'est pas possible que quelqu'un se trouvant à l'arrière de la villa 1751 ait été atteint. Aucune trace de balle n'a été relevée sur les murs et les vitres de la villa 1751, des villas voisines 1752, 1753 et 1754, non plus que de la villa 1778 située à l'arrière. Cela montre que les tirs des militaires, lors de l'échange de tirs, n'ont pas touché cette zone.
Par ailleurs, le rapport d'examen des lieux (OYİ) contient, au sujet de la villa 1751, les éléments suivants :
La porte d'entrée de la villa 1751 est constituée de portes en bois s'ouvrant par système de carte ; le mécanisme de serrure de la porte a été brisé au niveau du chambranle et ainsi ouvert ; des morceaux de bois du chambranle ainsi que le logement métallique de la serrure se trouvaient au sol ; devant la porte, du côté extérieur, des taches rouges ressemblant à du sang se trouvaient au sol ; à gauche, une salle de bains ………… ; en pénétrant dans la pièce située en face, cette porte-là aussi se trouvait ouverte, sans trace de forçage sur la serrure ; dans la pièce, à gauche, une armoire, à côté une table de chevet aux tiroirs ouverts, un lit double, le dessus du lit en désordre ; il a été constaté qu'aucun endroit de la pièce ne présentait de point d'impact. En passant du couloir dans l'autre pièce, il a été constaté que celle-ci ne présentait ni désordre ni fouillis, ni impact de balle ; lors de l'examen effectué dans la pièce et aux alentours,
indice n° 41-A : tache ressemblant à du sang, au sol, devant la porte d'entrée de la villa 1751 (échantillon prélevé au sérum physiologique) ;
indice n° 42 : dans la partie jardin, devant le balcon de la villa n° 1756 S, 1 douille de 5,56 provenant d'une arme à canon long ;
indice n° 43 : dans la partie jardin, devant la villa n° 1751 S, il a été observé 3 douilles de 5,56 provenant d'une arme à canon long.
Bien que le rapport d'examen des lieux et l'expertise criminalistique mentionnent que la serrure de la porte de la villa 1751 a été brisée au niveau du chambranle et qu'une trace de sang appartenant à Mehmet Çetin se trouvait au sol, du côté extérieur de la porte, le jugement de la cour n'aborde aucun point relatif à la villa 1751.
Deux des accusés, İsmail Yiğit et Şükrü Seymen, ont soulevé ce point à l'audienceJugement motivé (Procès du 15 juillet de Marmaris, jugement motivé (2e cour d'assises de Muğla, dossier n° 2016/277, jugement n° 2017/253)), p. 611, 613, 631 et 1031. ; İsmail Yiğit a déclaré qu'il n'y avait aucune trace de sang devant le balcon de la chambre 1782 — là où les gardes du corps affirment avoir trouvé Mehmet Çetin —, qu'il y en avait à l'arrière de la chambre 1751 (devant la porte d'entrée), et que cela devait faire l'objet d'investigations ; or, bien que le président de la cour ait répondu à İsmail Yiğit « tout ce que tu as dit làNote de la traduction : dans l'original turc, le président de la cour tutoie l'accusé (emploi du « sen »), alors que la forme déférente et procéduralement correcte est le vouvoiement (« siz »). Ce tutoiement — inhabituel et dépréciatif de la part d'un président à l'égard d'un accusé — est restitué tel quel en français ; l'original figure au fac-similé., nous en débattrons et l'apprécierons dans notre décision ; tu feras alors ton appréciation ; pour l'heure, à nos yeux, bien des points trouvent une réponse ; nous en débattrons dans notre décision », le jugement ne fait aucune mention de la villa 1751.
Conclusion
En conclusion : bien qu'İrfan Paksoy affirme que Mehmet Çetin a été tué à l'arrière de la villa 1782, et que la quasi-totalité des gardes du corps déclarent l'avoir trouvé blessé devant le balcon de la villa 1782, aucune trace de sang n'a été relevée en ces endroits. Les dépositions des gardes du corps ne concordent ni avec les données criminalistiques ni avec ce qui s'est passé cette nuit-là. Le fait que des traces de sang — dont il est estimé, avec une probabilité proche de la certitude, qu'elles appartiennent à Mehmet Çetin, parce que génotypiquement concordantes avec les échantillons de sang prélevés sur son maillot de corps et son caleçon — aient été relevées à l'arrière de la villa 1751, où les militaires ne se sont pas rendus cette nuit-là, ainsi qu'entre cette villa et l'endroit où attendait l'ambulance ; le fait que la porte extérieure de la villa 1751 ait été forcée, le mécanisme de sa serrure ayant été arraché du chambranle ; le fait que les gardes du corps désignent, comme lieu où Mehmet Çetin a été atteint et retrouvé, la villa 1782 — à proximité de laquelle ils ont livré combat aux militaires —, alors qu'aucune trace de sang appartenant à Mehmet Çetin n'a été relevée aux abords de cette villa : lorsqu'on apprécie ces éléments ensemble, il vient à l'esprit que, cette nuit-là, Mehmet Çetin a pu être tué non pas aux abords de la villa 1782, comme le déclarent les gardes du corps, mais à l'arrière de la villa 1751, et que, les militaires ne s'étant pas rendus à l'arrière de la villa 1751, d'autres ont pu commettre le meurtre. La cour n'a pas examiné cette possibilité ; malgré la présence de la trace de sang relevée à l'arrière de la villa 1751 et le fait que la serrure de la porte ait été brisée, elle n'a procédé, dans ce contexte, à aucune appréciation quant à la manière dont Mehmet Çetin aurait pu être tué. Alors que la cour a, dans son jugement motivé, apprécié le cas des villas 1782, 1783, 1784, 1785 et 1922 — où les militaires reconnaissent eux-mêmes s'être rendus et où des indices semblables à ceux de la villa 1751 ont été relevés —, il n'est pas raisonnable qu'elle ne fasse aucune mention de la villa 1751. En l'état, l'enquête sur le meurtre est restée lacunaire, le contexte des dépositions et des faits n'a pas été établi de façon complète, et l'on n'en a tiré aucune interprétation. Le procès est donc resté incomplet. Aux fins d'élucider les points exposés ci-dessus, il y a lieu à la révision du procès et à un nouvel examen du jugement rendu.